Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°99, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dotation de solidarité locale ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.