Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 juillet 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. »
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction du Sénat permettant à la Haute Autorité de disposer d’un droit de communication utile. En outre l’amendement du Gouvernement adopté en commission des Lois pour restreindre cette communication avait porté à soixante jours les délais de transmission dont disposerait l’administration fiscale pour répondre à la HATVP. Le présent amendement rétablit le délais de trente jours.