Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°333
(jeudi 27 juillet 2017)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en ligne, dans un format librement réutilisable »,
les mots :
« dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication au Journal Officiel ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.