- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense , n° 113
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Dans sa rédaction initiale, l’ordonnance prévoyait la possibilité pour Paris La Défense d’acquérir des participations de sociétés publiques locales d’aménagement. Le Sénat a étendu cette faculté à la création ou à la participation de tout type de filiales « dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions ».
Le présent amendement propose de revenir sur cette rédaction car la nature des missions confiées à l'établissement ne semble pas justifier une telle extension et pourrait complexifier son organisation alors que l'objet du projet de loi est, au contraire, de clarifier les responsabilités de chacun et de permettre la réalisation dans les meilleures conditions des investissements si nécessaires à la modernisation de La Défense.