Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense , n° 113, déposé le vendredi 21 juillet 2017.
Projet de loi, n° 113
15e législature
