- Texte visé : Projet de loi n°113, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet article voté en Commission des lois, le Sénat a souhaité abroger une disposition qui nie encore plus les compétences d’aménagement de l’Etat. En effet, le texte initial concerné de l’ordonnance du 3 mai 2017 disposait que : “Le préfet de la région d'Ile-de-France (…) peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense et demander une seconde délibération dans un délai de quinze jours à compter de leur réception lorsque celles-ci portent manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics.”.
Cette soupape de sécurité qui était instituée par le texte nous apparaît fondamentale pour assurer une cohérence globale de l’action de l’Etat, et ne pas donner de compétences excessives large à une seule collectivité, qui plus est un département, et le département des Hauts-de-Seine, deuxième département le plus aisé de France au vu du revenu fiscal déclaré (environ 41 000 euros en moyenne par foyer en 2015).