- Texte visé : Projet de loi n°113, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration en demandant une seconde délibération.
Le présent amendement rétablit cette faculté. Les enjeux liés au quartier de la Défense dépassent largement les compétences locales de gestion du futur établissement public de Paris La Défense.
La rédaction proposée de l’article L. 328-12 du code de l’urbanisme tel que prévu par l’ordonnance, permet au Préfet de faire valoir ces enjeux pour la bonne administration du site en cas de non concordance entre des projets d’aménagement portés par l’établissement public Paris la Défense et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, tout en s’inscrivant dans le cadre des pouvoirs spécifiques de l’État tels qu’ils sont définis par l’alinéa 2° de l’article 55 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.