Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 12 octobre 2017)
Au deuxième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’intégrer à la Conférence des filières créée par loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, des représentants des centres de gestion.
En effet, leur présence représentera un apport véritable car ils pourront apporter des données fidèles et prévisionnelles de la situation des filières.