Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sauf à préserver la santé du public et la pérennité du travail agricole, les nouvelles normes ne peuvent porter préjudice aux agriculteurs français. »
Exposé sommaire
Première agriculture européenne, troisième exportateur européen, la France possède de solides atouts dans la concurrence internationale. Toutefois la progression du solde des échanges de produits agricoles et agroalimentaires français peine à suivre celle des Pays-Bas. Les secteurs de la viande ou encore des Fruits et légumes frais sont souvent en difficulté. Il convient donc de préserver notre agriculture de toute distorsion de concurrence.