Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

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À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« manifestement ».

Exposé sommaire

L’article 9 est tout à fait souhaitable mais les grands groupes risqueraient d’utiliser l’adverbe « manifestement » pour contester l’utilisation de l’article L. 420‑2 du code du commerce.