Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 octobre 2017)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Un contrat comportant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une modification de l’article 8, de manière à :
- introduire des modifications rédactionnelles pour davantage de précision ; en remplaçant notamment le mot « entreprise », par le mot « producteur » ;
- préciser qu’un contrat prévoyant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût de production du bien est présumé « entrainer un déséquilibre significatif », et non pas simplement « déséquilibré », de manière à respecter les critères fixés par la première phrase du 2° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, précisant que seul un déséquilibre significatif est de nature à engager la responsabilité de son auteur pour le préjudice causé.