- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Chapitre III bis
Assurer la transparence sur l’origine de l’ensemble des produits agricoles et alimentaires
Article ...
À la fin du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article » sont supprimés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation d’indication d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé, prévue par l’article L. 412‑4 du code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne, toujours hostile à la transparence dans ce domaine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs.
Cette obligation constitue pourtant pour les producteurs français comme européens un moyen d’être assurés de l’indication d’origine de leurs productions et de leur parcours tout au long des circuits de transformation et de commercialisation.
De plus, alors que de lourdes menaces planent sur l’ouverture des marchés agricoles européens et français aux importations avec la négociation de traités de libre-échange particulièrement offensifs, au niveau agricole, il s’agit également d’une disposition de transparence sur la qualité sanitaire et environnementale et sur les conditions sociales de production, tout comme d’un levier intéressant pour la valorisation des filières nationales et européennes.