- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre-Yves Bournazel
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Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Antoine Herth
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Christophe Naegelen
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Bertrand Pancher
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Franck Riester
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Maina Sage
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Francis Vercamer
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Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« titres Ier, II et V du présent livre »
les mots :
« titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu’à l’article L. 331‑1 du présent livre ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au maximum ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le responsable de l’exploitation agricole ou son représentant peut être accompagné par un tiers qu’il désigne. »
Le présent amendement complète la liste des contrôles - ou plutôt des évaluations - visés par l’article 4. Il y a en effet actuellement d’autres contrôles prévus dans le code rural et qui échappent à la rédaction de cet article. Ces contrôles ne pourront avoir lieu qu’une fois par an au maximum.
En outre, il permet à l’agriculteur de faire appel à un tiers de confiance qui pourrait s’assurer du bon déroulement du contrôle, reprenant ainsi la proposition n°33 du rapport d’information d’Annick Le Loch et Thierry Benoit sur l’avenir des filières d’élevage.