Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 octobre 2017)
Rédiger ainsi l’article 8 :
« Le 2° du I de l’article L. 442‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un contrat comportant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires indiquant les coûts de production moyen par filière et par département. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une modification de l’article 8, de manière à :
- introduire des modifications rédactionnelles pour davantage de précision ; en remplaçant notamment le mot « entreprise », par le mot « producteur » ;
- préciser qu’un contrat prévoyant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût de production du bien est présumé « entrainer un déséquilibre significatif », et non pas simplement « déséquilibré », de manière à respecter les critères fixés par la première phrase du 2° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, précisant que seul un déséquilibre significatif est de nature à engager la responsabilité de son auteur pour le préjudice causé.