Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 octobre 2017)
Après le mot :
« manifestement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« inférieurs au coût de l’achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à un prix inférieur aux coûts qu’a représenté pour lui l’achat et la transformation du produit considéré, ce qui aurait pour conséquence de l’empêcher de couvrir ses charges et de vivre décemment.