Fabrication de la liasse

Amendement n°CE20

Déposé le vendredi 29 septembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui n’ont »,

les mots :

« ne présentant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.