Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 octobre 2017)
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« des départements d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.