Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code général des impôts
(mercredi 4 octobre 2017)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens participant à l’exploitation des biens de ce groupement.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif du présent article aux cessions entre conjoints.