- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :
« fruits et légumes périssables peut être »
sont remplacés par les mots :
« produits agricoles et alimentaires est » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »
Le coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution…)
Cette proposition d’amendement est aussi tirée de la proposition de loi d’André Chassaigne déposée sur sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 avril 2016.
L’encadrement des marges par ce coefficient a déjà été mis en place dans notre histoire, à la libération, afin de protéger les paysans et les consommateurs des pratiques abusives de tous les intermédiaires.
Comme le souligne très justement l’exposé des motifs de la proposition de loi précitée, « le dispositif fait déjà l’objet de l’article L. 611‑4‑2 du code rural, mais ne concerne actuellement que les fruits et légumes, avec un déclenchement laissé à la libre appréciation des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais cette démarche n’a été concrétisée. Le coefficient multiplicateur, s’il était effectivement utilisé, serait cependant un outil très efficace pour éviter les situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte ».