Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« normes »,
insérer les mots :
« et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s’ils en font la demande ».
Exposé sommaire
L’Observatoire des normes doit être accompagné, dans le cadre d’une étude d’impact, par ceux qui sont directement concernés par l’arrivée de nouvelles exigences législatives. Cette collaboration peut apporter des transpositions législatives plus constructives, efficaces, tout en étant les moins contraignantes possibles pour nos agriculteurs et nos viticulteurs.