Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE11 (Rect)
(mercredi 4 octobre 2017)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes s’appuie sur un réseau d’alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale, il convient de la dénoncer et d’alerter le consommateur qui pourrait ne pas être suffisamment attentif.