- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
- Amendement parent : Amendement n°CE15
Compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots :
« et d’un espace géographique proche ».
L’alinéa L. 230‑5 du code rural vise un public large (Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires) pour amener un changement de façon de vivre et une sensibilité plus grande des Français aux produits biologiques. Cependant cette consommation et cette sensibilité ne prennent pas en compte l’impact carbone très important de nombreux produits biologiques qui sont produits en dehors de la France (en Espagne, au Maroc, en Argentine, au Chili …). S’il faut inscrire « un espace géographiquement proche », c’est aussi pour réconcilier les Français avec les produits de nos agriculteurs.