Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Pour juger des infractions liées au terrorisme, il est procédé à la création d’une Cour de Sureté de l’État.
Exposé sommaire
Les infractions liées au terrorisme ne relèvent pas de la délinquance classique mais constituent des actes de guerre de la part de groupes qui agissent pour des motifs idéologiques contre la France et les Français. La nature comme la spécificité de la menace justifient que ces infractions soient confiées à des magistrats spécialisés et qu’elles fassent l’objet d’un traitement procédural et pénal adapté.