Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
À la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Il s’agit de porter la durée maximale cumulée de la surveillance et du contrôle administratifs dont peuvent faire l’objet les personnes appartenance à la mouvance du terrorisme islamiste .
Le projet de loi fixe actuellement cette durée maximale à douze mois : cette durée est totalement insuffisante, comme d’ailleurs tout le texte , dont la portée n’est pas à la mesure de l’enjeu civilisationnel qui menace désormais notre Nation .
Il est proposé de porter au moins cette durée maximale à trois ans ; faute de quoi les individus dangereux pourraient reprendre leurs activités subversives après s’être mis en sommeil pendant douze mois .