- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 169
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Chapitre unique
« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires »
La dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré pleinement à l’article 48 la mention dans notre Constitution des groupes d’opposition et des groupes minoritaires au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Par cet amendement créant cette division, ainsi que les amendements suivants modifiant l’article 1 et créant des articles additionnels qui suivent, nous proposons de moderniser, actualiser la démocratie interne à l’Assemblée en renforçant – certains diraient en « dépoussiérant » et alignant sur le droit commun – les procédures internes de l’Assemblée nationale qui souffrent de beaucoup de lacunes, et de coutumes non formalisées, de zones de droit non écrit, voire de non-droit (impossibilité de formuler un quelconque recours contre une décision équivalente en droit à un « fait du prince »). En un sens, par cet amendement, nous souhaitons renforcer « l’état de droit » de l’Assemblée nationale.