Fabrication de la liasse

Amendement n°CL24 (Rect)

Déposé le vendredi 29 septembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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« Chapitre ...

« Renforcement du contrôle et de l’évaluation de l’action du Gouvernement, ainsi que de l’information du Parlement

« Art. ...

« Après le neuvième alinéa de l’article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents en fixe les modalités. » »

Exposé sommaire

Tout d’abord, l’article 15 du Traité sur l’Union européenne dispose que : « 1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. ». La participation de l’exécutif français aux réunions du Conseil européen exercent une influence majeure sur l’ordre du jour de l’Union européenne, le travail de la Commission, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne dans leur édiction de normes, notamment par des règlements ou directives.

Mais surtout, notre Constitution prévoit un rôle majeur du Parlement dans les affaires européennes, (notamment l’article 88-4 qui prévoit que : «  Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. »)

En outre, le droit de l’Union européenne consacre d’ores et déjà la place nécessaire des parlements nationaux (Protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, Protocole n°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment), par le biais du mécanisme dit de cartons (« jaune », « orange », « rouge »).

Cet amendement, inspiré par ailleurs d’un précédent amendement déposé par le Groupe Socialiste, républicain et citoyen en 2014 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2273/CION_LOIS/CL26.asp) consiste seulement à faire rentrer dans une normalité démocratique l’Assemblée, ce notamment eu égard à l’actuel poids important sur son travail législatif des décisions politiques prises lors des Conseil européens.