- Texte visé : Proposition de résolution n°169 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort ».
Au cours de la réunion des présidents des groupes, ceux-ci sont conduits à choisir les postes qu'ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette procédure est mise en œuvre selon un ordre de priorité, qui permet aux groupes les plus nombreux de choisir avant les autres.
Rien n’est cependant prévu en cas d’égalité parfaite des effectifs ; pour rare qu’elle puisse paraître, cette hypothèse ne peut être écartée, notamment s’agissant des plus petits groupes. Il est proposé, en pareil cas, de procéder à un tirage au sort afin de déterminer dans quel ordre les groupes concernés pourront choisir les fonctions qu’ils se réservent.