Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°169 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2017)
« Le dernier alinéa de l’article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d’un groupe. » »
Exposé sommaire
Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.