- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement adresse à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 ».
À la suite des attentats qui ont dramatiquement endeuillé plusieurs pays européens, 7 pays européens ont formulé une demande auprès de la Commission européenne visant à ne pas inclure dans le calcul de leur déficit public maastrichien les dépenses supplémentaires résultant d’un renforcement des moyens pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. Cette disposition est prévue à la fois par le traité de Maastricht et par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012. La Commission européenne a répondu favorablement à toutes les demandes qui lui ont été adressées.
Jusqu’à présent, la France a refusé d’actionner un tel dispositif et n’a jamais adressé aucune demande en ce sens à la Commission européenne. Si elle l’avait fait, elle aurait pu ne pas comptabiliser dans son déficit nominal « maastrichien » (c’est-à-dire celui retenu pour l’application de la règle des 3 % de PIB) un montant de dépenses publiques estimé à 1,5 milliard d’euros.