Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Remplacer l’alinéa 2 par :
(Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %)
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
Administrations publiques hors crédits d'impôt | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,7 | 0,6 | 0,6 |
Dont | ||||||
- Administrations publiques centrales | 1 | 1 | 1 | 1,2 | 1 | 1 |
- Administrations publiques locales | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
- Administrations de sécurité sociale | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
Exposé sommaire
L’article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules collectivités locales. En d’autres termes, les collectivités locales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l’effort. Cette proposition créé une véritable rupture entre les territoires. Cet amendement vise à la corriger.