Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Il détaille l’ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s’il s’agit de compensation totale ou partielle. ».
Exposé sommaire
Chaque année, l’État compense plus de 37 milliards d’euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisation constituent des manques de recettes pour la sécurité sociale qui sont partiellement ou totalement compensées par l’État.