Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La mise en place d’un mécanisme de correction applicable aux collectivités territoriales ne répondant pas aux exigences de l’État en matière de contrôle et de réduction de la dépense publique laisse craindre une mainmise progressive de l’État dangereuse pour la libre administration des collectivités territoriales, avec des répercussions financières à terme pour l’échelon local.