Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°234 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement la liste des crédits d’impôts et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d’impôt pour les deux dernières années précédentes.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend renforcer l’information transmise au Parlement sur l’exécution des crédits d’impôt.