Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Au deuxième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
la référence :
« au II de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.