Fabrication de la liasse

Amendement n°CF35

Déposé le vendredi 6 octobre 2017
Discuté
Adopté
(mardi 10 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Au douzième alinéa,

I. – substituer au mot :

« seront »

le mot :

« sont ».

II. – En conséquence, substituer aux deux occurrences du mot :

« sera »

le mot :

« est ».

III. – En conséquence, substituer au mot :

« pourront »

le mot :

« peuvent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.