Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°234 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa par les mots suivants :
« ou à leurs établissements ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.