Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants :
« , à compter de la saisine. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.