Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n°234, déposé le mercredi 27 septembre 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Au quinzième alinéa, après le mot :
« collectivités »
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.