Fabrication de la liasse

Amendement n°CF48

Déposé le vendredi 6 octobre 2017
Discuté
Adopté
(mardi 10 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au quinzième alinéa, après le mot :

« collectivités »

insérer le mot :

« territoriales ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.