Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Compéter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
| Ajustement structurel | 0,2 | 0,1 | 0,3 | 0,3 | 0,4 | 0,4 |
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de fixer la trajectoire d’ajustement structurel.
L’ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel. Il s’agit d’un indicateur particulièrement suivi pour assurer l’application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dès lors, il apparaît particulièrement opportun de le faire figurer expressément dans la programmation des finances publiques.