Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il sera précisé dans cette annexe la répartition des crédits entre redéploiement de crédits existants, mise à disposition d’instruments financiers, reprise de crédits de plans d’investissements précédents et réels crédits nouveaux. »
Exposé sommaire
Le « Grand plan d’investissement » est annoncé comme un plan d’investissement de 56,3 milliards sur le quinquennat. Mais quand on regarde dans le détail, on remarque que sur ces 56,3 milliards :
- 12 milliards sont en fait un redéploiement de crédits existants, dont les caractéristiques seront modifiées pour servir les finalités du plan d’investissement (par exemple 10 % des crédits de formation professionnelle des agents publics seront mobilisés pour accompagner l'évolution de leurs métiers dans le contexte de développement du numérique).
- 11 milliards seront financés par la mise à disposition d’instruments financiers (prêts, dotation en capital, intervention de la Caisse des dépôts et consignation, etc.).
- 10 milliards seront repris du « plan d’investissement d’avenir 3 » (PIA 3) lancé par le précédent gouvernement.
- 24 milliards seront réellement injectés par le Gouvernement (à travers des crédits budgétaires, dont 5 milliards sont inclus dans le PLF 2018). Par ailleurs, le Gouvernement a parfois du vider certains programmes (par exemple le programme 103 de la formation professionnelle) afin de proposer ces "nouveaux" crédits.
À l’avenir, nous souhaitons donc que le Gouvernement ne puisse plus tromper nos concitoyens sur le montant des crédits réellement nouveaux alloués à l’investissement et donner aux parlementaires les moyens de remplir leur mission de contrôle budgétaire.