Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°234 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Compléter ainsi l’alinéa 11 :
« , compte tenu des spécificités de territoires reconnues par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser et à rappeler que les contrats, conclus entre l'État et les collectivités territoriales les plus importantes en nombre d'habitants, devront respecter et tenir compte des spécificités et caractéristiques particulières de certains territoires reconnues par la loi.