Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elles font l’objet d’une évaluation annuelle réalisée par le Gouvernement, portant notamment sur les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable, son impact sur l’emploi, l’investissement, la transition écologique et énergétique et son coût. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend renforcer l’information du Parlement sur les effets économiques, sociaux et environnementaux des dépenses fiscales créées ou étendues à compter du 1er janvier 2018.