- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation bénéficient chaque mois de l’application du présent article.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 3 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans, avec un abattement de la cotisation de TH de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019.
Cet amendement vise à répercuter ce dégrèvement progressif sur les mensualités des contribuables, bénéficiaires de la réforme, qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation.