- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 326 598 000 € »
le montant :
« 40 506 598 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 27 050 322 000 »
le nombre :
« 27 230 322 000 » ;
III. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 40 326 598 000 »
le nombre :
« 40 506 598 000 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 16, qui majore de 180M€ l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement afin de doubler la progression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (DSR), pour les porter au même niveau de progression qu’en 2017. Le présent amendement vise donc à majorer le montant du prélèvement sur recettes de l’État au titre de la DGF et le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de 180M€.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf