Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée.
Dans ce cadre, l’alinéa 6 diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau de 2,3 milliards d’euros à 2,105 milliards d’euros.
Dans un contexte où les agences de l’eau ont de nouvelles responsabilités et où les collectivités doivent prochainement exercer la compétence GEMAPI, la réduction des moyens de ces agences n’est pas justifiée.
Cet amendement vise donc à maintenir le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau à niveau actuel.