Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« dans les dispositions mentionnées au 2° du L du III du présent article »
les mots :
« au XIX du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.