Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« dans les dispositions mentionnée au N du III du présent article »
les mots :
« au I de l’article 1648 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.