Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 1087 visant à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD).
L’alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Or pour affecter 100 % de la TTF à l’aide publique au développement, l’amendement n° 1087 vise à allouer 50 % des recettes de la TTF à l’AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Développement.