- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’alinéa 8 du présent article vise à réduire le crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volant isolants et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur.
Ces travaux contribuant de manière sensible à l’amélioration des performances thermiques, des logements, le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt dans sa version actuelle.