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I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

«

 ».

II. – L'article 278-0 bis du code général est impôts est complété par un L ainsi rédigé :

« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »

III. – À compter du 1^er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont supprimées.

IV. – Le II entre en vigueur à partir du 1^er décembre 2018.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des Finances, au cours de laquelle il avait été souligné que la hausse proposée de la TGAP était trop brutale. C’est pourquoi cette seconde version propose une hausse de la TGAP beaucoup plus progressive les quatre premières années, et uniquement symbolique les deux premières années, tout en conservant un objectif ambitieux pour 2025. La baisse de la TVA pour les collectivités sur la prévention et le recyclage des déchets est quant à elle effective dès décembre 2018, assurant un gain en moyenne pour les collectivités sur les quatre premières années.

La trajectoire de la composante carbone prévue à l’article 9 du PLF 2018 peut être complétée par une trajectoire à la hausse des TGAP décharge et incinération pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, leur consommation de ressources et les impacts négatifs sur le climat et l’environnement qui en découlent.  

Cet amendement vise en effet à augmenter progressivement la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) décharge et incinération dès 2019 jusqu’à 2025. Cette hausse a pour but de faire internaliser aux acteurs dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants leurs externalités négatives et de les encourager à réduire leurs déchets et émissions polluantes.

Pour rappel, la République En Marche a pris l’engagement durant la campagne présidentielle et législative d’augmenter significativement la TGAP et d’arriver à 100% des déchets plastiques recyclés. La lisibilité de la trajectoire d'augmentation et la rapidité de celle-ci sont des facteurs déterminants pour créer un contexte favorable à l’émergence de politiques de réduction des déchets et de recyclage. L’attente et l’incertitude concernant les évolutions futures de la TGAP (annoncée dans le programme présidentiel et lors des Assises Nationales des Déchets 2017 par Brune Poirson) ne permet pas aujourd’hui d’orienter les investissements et les choix politiques dans ce sens.

Le dernier référentiel national des coûts du service public de gestion des déchets publié par l’ADEME indique que le coût du recyclage en France demeure largement plus élevé (de près de 60€/tonne) que le coût de mise en décharge.

Une étude de l’ADEME de 2016 a montré que le niveau de prix du stockage s’avère un facteur primordial de développement des modes prioritaires de gestion des déchets que sont la prévention, le recyclage puis la valorisation énergétique. Dans les Etats membres de l’UE les plus performants en termes de réduction de la mise en décharge, la taxe est très supérieure à 40€/tonne et atteint même 100€/tonne dans certains Etats scandinaves. L’étude met en évidence qu’en France, par comparaison aux pays européens les plus performants, le renforcement de la fiscalité sur le stockage (en augmentant progressivement son niveau), en conjugaison avec d’autres leviers (restrictions réglementaires, accentuation des soutiens aux opérations de prévention et de valorisation…), constituerait un outil pertinent et puissant pour accélérer l’atteinte des objectifs déchets de la LTECV.

Les taux actuels ne sont pas assez incitatifs pour favoriser la prévention et le tri et ne permettront pas d’atteindre les objectifs du Titre IV de la LTECV, dont la division par deux des tonnages mis en décharge d’ici 2025.

Pour rappel, les taux adoptés dans le cadre la LFR2016 sont les suivants :

En 2018 et 2019, la TGAP décharge est symboliquement augmentée d’un euro, par rapport aux taux actuellement prévus. Le rythme de hausse supplémentaire (5 €/t et par an) ne devient significatif qu’à partir de 2021 et est maintenu jusqu’à 2025.

Hors réfactions, les nouveaux taux proposés par cet amendement seront donc :

Le but de la TGAP est bien de pousser les producteurs de déchets à réduire les coûts par la réduction et le recyclage des déchets. Le référentiel national des coûts réalisé par l'Ademe en 2017 pour 2014 a démontré les coûts significativement inférieurs supportés par les collectivités dont le ratio d'ordures ménagères résiduelles est inférieur à 135kg par 1 habitant (coût ramené par habitant). L'augmentation de la taxe aura un impact financier faible sur le coût total payé par les producteurs de déchets et notamment les collectivités, là où chaque tonne de déchet qui n'est pas envoyée en décharge ou incinération représente une économie nette (de 80€ à 130€ secs économisés selon le mode de traitement). La TGAP est donc aussi un instrument pour encourager les acteurs à faire les bons choix aujourd’hui qui permettront des économies importantes demain (1 euro investit par les collectivités dans la prévention des déchets permet de gagner 2 euros sur le traitement des déchets).

Comme les réfactions concernent une grande majorité des assujettis (plus de 90% des tonnage déchets réceptionnés en décharge en 2015 se sont vus appliquer un tarif réduit), les taux de réfaction sont augmentés en proportion de l’augmentation du taux de base de TGAP décharge.

Pour les tarifs d’incinération, il est proposé de conserver un vrai différentiel entre les TGAP avec valorisation énergétique (supérieur à 65%) et sans.

L’amendement vise également à arrêter la trajectoire de prix favorable pour les casiers munis de bioréacteurs (réfaction) à partir de 2021.

Pour compenser l’augmentation significative de TGAP entrainant une charge supplémentaire pour les collectivités, à partir du 1^er janvier 2019, est mise en œuvre une baisse de TVA pour les collectivités applicable à la prévention et aux opérations de tri et de recyclage des déchets effectués dans le cadre du service public de gestion des déchets de 5,5% contre 10% pour les autres opérations. Une telle compensation encourage les collectivités à développer la prévention et le tri des déchets.

Une baisse de TVA applicable à la prévention et aux opérations de recyclage des déchets effectués dans le cadre du service public de gestion des déchets à 5,5% est mise en place. Cette mesure représente un gain global pour les collectivités, de l’ordre de 75 M€ en 2019 et de l’ordre de 85 M€ en 2025 , supérieur à la hausse de TGAP pour les collectivités. Les premières années, les collectivités gagnent et continuent à gagner à la fin de période si elles investissent dans les activités de prévention et de recyclage.

Les deux mesures s’équilibrent bien pour l’Etat grâce au surcroît de recettes de TGAP payée par les entreprises.